I.V.G. : LEGISLATION

I - PREMIER TEXTE.

Ä Démarches.

F Première consultation obligatoire.

ü Informer le médecin de sa décision d'avoir recours à l'i.v.g. Le médecin peut refuser d'assumer cet i.v.g. (droit de réserve).

ü Le médecin doit alors informer la femme qu'il ne veut / peut pas prendre en charge l'i.v.g.

ü Il doit alors adresser la femme à un confrère ou à un centre.

F Deuxième démarche.

ü La femme doit s'adresser soit à un service social, soit à un centre d'œstrogènie ou soit à une conseillère conjugale.

F Deuxième consultation.

ü Confirmer par écrit la demande d'i.v.g.

ü Prise de contact avec l'établissement qui assurera l'i.v.g.

Ä Qui peut avoir accès à l'i.v.g.?

F Délais.

ü La grossesse doit être inférieure à 12 semaines d'aménorrhées ou 10 semaines de grossesse (délai maximum en France).

ü Pour les femmes étrangères il faut prouver qu'elles sont sur le territoire Français depuis plus de trois mois.

F Pour les mineurs il faut une autorisation écrite des parents. Si le mineur veut garder son enfant et que les parents refusent, l'i.v.g. ne sera pas pratiqué. L'inverse n'est pas vrai.

Ä L'i.v.g. doit être pratiqué dans un établissement hospitalier.

Ä Comment se pratiquait l'i.v.g. en 1975.

F Sans anesthésie: moins cher.

F Avec anesthésie locale: un peu plus cher.

F Avec anesthésie générale:

ü 48 heures d'hospitalisation.

ü Un peu plus cher.

F Dans la réalité les tarifs n'étaient pas respectés (majoration).

F Il n'y a pas de remboursement par la sécurité sociale des examens pré i.v.g.

F Il n'y a pas de remboursement par la sécurité sociale des traitements antibiotiques post i.v.g.

F Il n'y a pas de remboursement par la sécurité sociale des transfusions en cours d'i.v.g.

F Dans la majorité des cas, la veille de l'i.v.g. on fait une pose de laminaires (algues stériles qui ont la capacité de se dilater lorsqu'elles sont dans un milieu humide et chaud comme le col de l'utérus) qui va permettre de dilater le col pour y passer une sonde d'aspiration.

F Le jour de l'i.v.g. on enlève les laminaires et l'on va aspirer avec une sonde le(s) sac(s) embryonnaire(s). C'est une intervention très courte.

F Aujourd'hui on fait des échographies pour voir l'emplacement du sac embryonnaire et détecter une multiple grossesse.

F Après l'i.v.g.

ü Surveiller le réveil de la femme s'il y a une anesthésie générale.

ü Donner une couverture antibiotique systématique par précaution.

ü Expliquer et prescrire un mode de contraception avant la sortie.

ü Conseiller aux femmes de surveiller leur température et de consulter en cas d'élévation de la température (risque d'infection).

ü Surveiller les lochies (abondance, aspects, odeurs).

II - DEUXIEME TEXTE.

Ä Loi à caractère définitif.

Ä Obligation d'ouvrir des centres d'œstrogènie dans les établissements hospitaliers publics où il y a un service de gynécologie.

Ä Délai de réflexion: lorsque le délai est très court, celui-ci peut être réduit et peut aller de 2 à 3 jours.

Ä Obligation pour le médecin d'informer la femme de son refus d'assurer l'i.v.g. dés la première consultation.

Ä Limiter le nombre d'i.v.g. par rapport au nombre d'accouchements dans les services pratiquant l'i.v.g.