ARRETE DU 30 MARS 1992

relatif aux conditions de fonctionnement

des instituts de formation en soins infirmiers

 

 

Le ministre délégué à la santé,

Vu le code de la santé publique;

Vu le décret n0 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'état d'infirmier et d'infirmière;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles para­médicales;

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif aux conditions d'admission dans les instituts de forma­tion en soins infirmiers préparant au diplôme d'Etat d'infirmier;

 

Vu l'arrêté du 23 mars 1992 relatif au programme des études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier;

Vu l'avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions para­médicales,

Arrête:

 

 

 

TITRE Ier

MISSIONS DES INSTITUTS DE FORMATION

EN SOINS INFIRMIERS

 

Art. 1er. - Les missions des instituts de formation en soins infirmiers sont les suivantes:

- formation initiale des infirmiers et des aides-soignants;

- formation préparatoire à l'entrée dans les instituts de formation en soins infirmiers;

- formation continue incluant la formation d'adaptation à l'emploi;

- documentation et recherche en soins infirmiers.

 

 

TITRE II

DIRECTEURS

 

Art. 2. - Les instituts de formation en soins infirmiers sont dirigés par un directeur qui est

responsable:

- de la conception du projet pédagogique;

- de l'organisation de la formation initiale, préparatoire et continue dispensée dans les insti­tuts de formation en soins infirmiers;

- de l'organisation de l'enseignement théorique et clinique;

- du contrôle des études;

- de l'animation et de l'encadrement de l'équipe enseignante;

- de la recherche en soins infirmiers conduite par l'équipe enseignante de l'institut de for­mation;

- du fonctionnement général de l'institut de formation en soins infirmiers incluant la gestion administrative et financière.

Les directeurs doivent consacrer à leurs fonctions la totalité de leur activité.

 

Art. 3. - Les directeurs doivent remplir les conditions suivantes:

- être âgé de trente ans au moins;

- être titulaire d'un titre visé à l'article L. 474-1 ou L. 477 du code de la santé publique;

- être titulaire de l'un des diplômes suivants:

- certificat cadre infirmier;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;

- certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;

- certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique;

- avoir exercé effectivement des fonctions d'enseignement dans un institut de formation en soins infirmiers ou dans une école de cadres pendant trois ans au minimum après l'obtention d'un des titres susvisés.

 

 

TITRE III

ENSEIGNEMENT THEORIQUE

ET CLINIQUE

 

Art. 4. - La rentrée des étudiants en première année a lieu le dernier lundi de septembre et le dernier lundi de février pour les instituts de formation organisant une rentrée au mois de février.

 

Art 5. - Les surveillants participant à la formation dans les instituts contribuent sous l'au­torité du directeur; à l'enseignement théorique et clinique et à l'évaluation continue des étu­diants. Ils sont responsables du suivi pédagogique de ceux-ci et participent à la réalisation de recherches en soins infirmiers.

Leur nombre doit être suffisant pour assurer un encadrement pédagogique satisfaisant des étudiants.

Les surveillants participant à la formation des étudiants dans les instituts de formation en soins infirmiers doivent être titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique. Ils doivent également être titulaires d'un des diplômes suivants:

- certificat cadre infirmier;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur;

- certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier cadre de santé publique;

- certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique;

- certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant du secteur psy­chiatrique.

 

Art 6. - L'enseignement théorique dispensé aux étudiants est assuré par des surveillants participant à la formation dans les instituts, par des surveillants chargés de fonctions d'enca­drement dans les services de soins, par des médecins, des pharmaciens et par toute personne qualifiée dans la discipline traitée.

 

Art 7. - Les services des établissements publics de santé et des établissements de santé privés, les structures extra-hospitalières et tés institutions où les étudiants effectuent leurs stages sont choisis par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers, qui en trans-met la liste au médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département du lieu de l'institut de formation en soins infirmiers. Celui-ci peut supprimer de cette liste les terrains de stage qu'il n'estime pas suffisamment formateurs.

 

 

TITRE IV

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

 

Art. 8. - Le règlement intérieur des instituts de formation en soins infirmiers contient les dispositions du règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.

 

 

TITRE V

AGRÉMENT DES INSTITUTS DE FORMATION

EN SOINS INFIRMIERS

 

Art 9. - Les instituts de formation en soins infirmiers qui sollicitent pour la première fois leur agrément ainsi que les instituts de formation existants doivent conformément aux dispo­sitions de l'article 4 du décret n0 81-306 du 2 avril 1981 modifié susvisé, déposer auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un dossier conforme à l'annexe Il du présent arrêté. Ce dossier est transmis au ministre chargé de la santé, accompagné d'un avis motivé du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sur la valeur du pro­jet et d'un avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales sur la demande au regard des besoins régionaux. La demande de ré-agrément formulée par les instituts de for­mation en soins infirmiers existants doit être déposée auprès de l'autorité compétente dans un délai maximal de deux ans après la publication du présent arrêté.

L'agrément est accordé après avis de la commission des infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales. Le retrait d'agrément est prononcé dans les mêmes formes.

 

Art. 10. - Au cours du premier trimestre scolaire, les instituts de formation en soins infir­miers adressent au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales un rapport de fonctionnement comprenant notamment le bilan statistique et pédagogique de l'année sco­laire écoulée ainsi que l'organisation pédagogique de l'année en cours.

Ce rapport a pour objet de permettre au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'évaluer l'adéquation entre les objectifs fixés, les moyens mis en oeuvre et les résultats pédagogiques obtenus.

 

Art. 11. - L'arrêté du 2 avril 1981 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles d'in­firmiers est abrogé.

 

Art. 12. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officie/de la République française.

 

Fait à Paris, le 30 mars 1992.

Bruno DURIEUX.

 

 

 

ANNEXE I

 

 

REGLEMENT INTERIEUR TYPE DES INSTITUTS

DE FORMATION EN SOINS INFIRMIERS

 

 

Art. 1er - Toute absence injustifiée aux travaux dirigés et aux stages constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une sanction, infligée dans les conditions prévues à l'arti­cle 7 de l'arrêté du 19janvier 1988 susvisé.

Toutes les absences en stage, même justifiées, doivent être récupérées dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé.

 

Art. 2. - En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir aussitôt le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers du motif et de la durée approximative de l'absence. En cas de congé de maladie, un certificat médical devra être fourni dans les qua­rante-huit heures suivant l'arrêt.

 

Art 3. - Les étudiants doivent respecter les règles d'organisation intérieure de l'institut de formation en soins infirmiers, se conformer aux instructions qui leur sont données et prendre soin du matériel qui leur est confié.

 

 

Art 4. - Le directeur de l'institut de formation an soins infirmiers procède à l'affectation des étudiants en stage. Les étudiants doivent pendant leurs stages, observer les instructions des responsables des structures d'accueil. Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.

Art 5. - Lors de leur entrée en formation, les étudiants doivent être en régie avec les dis­positions des articles L 215 et L. 216 du code de la santé publique. Un médecin examine les étudiants en cours d'études j au moins une fois par an.

 

Art. 6. - Les textes réglementaires relatifs aux études, au diplôme d'Etat d'infirmier et à la profession d'infirmier sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers.

 

Art. 7. - Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans linstitut de formation en soins infirmiers.

 

 

 

ANNEXE II

 

 

LISTE DES PIECES A FOURNIR

POUR L'AGREMENT

DES INSTITUTS DE FORMATION

EN SOINS INFIRMIERS

 

1. Statuts de l'association (pour les instituts de formation en soins infirmiers privés).

 

2. Liste des membres du conseil d'administration de l'établissement public de santé ou de l'organisme gestionnaire.

 

3. Délibération du conseil d'administration concernant la création de l'institut de forma­tion en soins infirmiers.

 

4. Liste nominative des personnes pressenties pour l'encadrement avec indication des titres dont elles sont titulaires ainsi que leurs états de service.

 

5. Conception générale de la formation.

 

6. Avis de la commission médicale d'établissement et de la commission du service de soins infirmiers sur la création envisagée pour les instituts de formation en soins infirmiers relevant des établissements publics de santé.

 

7. Liste nominative des personnes pressenties pour dispenser des cours, avec indication de leurs titres et références, de la partie du programme qui leur sera confiée et de la durée de l'enseignement qu'ils dispensent.

 

8. Renseignements sur l'implantation de l'institut de formation en soins infirmiers, sur le plan et la répartition des locaux, sur les moyens mis à sa disposition et sur la capacité d'accueil.

 

9. Liste des services relevant des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et du secteur extra-hospitalier dans lesquels seront effectués les stages cliniques avec indication de la nature juridique des institutions dont ils relèvent.

Pour les services relevant des établissements publics de santé ou des établissements de santé privés, indicateurs permettant d'évaluer leur activité, nom du médecin chef de service ou de département et nombre d'étudiants admis simultanément en stage.

 

10. Règlement intérieur conforme au règlement type figurant en annexe I du présent arrêté.

 

11.Avant-projet de budget de l'institut de formation en soins infirmiers.

 

12. Engagement de souscrire une assurance couvrant les risques professionnels et la responsabilité civile des étudiants, conformément à l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

 

13. Le cas échéant, projet de convention avec d'autres instituts de formation en soins infir­miers relative à l'enseignement de modules optionnels.

 

14. Le cas échéant projet de convention avec une université relative à l'enseignement de certains modules.